La Suisse a tranché : l’impôt injuste sur la valeur locative appartient désormais au passé. Le OUI prononcé aujourd’hui met fin à une taxe que le fisc imposait aux propriétaires pour un revenu fictif. Le résultat du vote est un signal fort en faveur d’une plus grande équité fiscale, de la responsabilité individuelle et du soutien à la propriété immobilière à usage personnel.
Le « Comité interpartis OUI à la suppression de la valeur locative » et le HEV Suisse se réjouissent du OUI clair des électrices et électeurs à l’arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires à usage personnel. L’impôt sur la valeur locative des logements à usage personnel, controversé depuis des décennies, est ainsi définitivement supprimé.
Une journée historique pour toutes les personnes qui occupent leur propre logement
L’acceptation du projet met définitivement fin à l’imposition de la valeur locative, un impôt étranger au système et injuste, une « taxe fantôme » unique au monde qui pesait chaque année sur les propriétaires qui occupent leur propre logement. Il est rare qu’un impôt soit supprimé. Cette décision est donc d’autant plus importante. Le projet est le résultat d’un long et minutieux processus de négociation : le Parlement a adopté un compromis viable, que le peuple a clairement accepté, envoyant ainsi un signal fort en faveur de l’équité fiscale. « C’est un grand succès pour toutes les personnes qui vivent dans leurs propres murs et pour celles qui veulent encore réaliser ce rêve », déclare Gregor Rutz, conseiller national et président du HEV. Il ajoute : « Avec cette décision, la population a définitivement mis fin à un impôt fantôme injuste. » La conseillère aux États Brigitte Häberli-Koller, vice-présidente du HEV Suisse, souligne : « Cette suppression soulage avant tout les personnes âgées qui ont travaillé et économisé pendant des décennies pour acquérir leur logement. Je pense que la nouvelle déduction pour les primo-accédants constituera une aide importante pour les familles et les autres locataires qui souhaitent acquérir leur premier logement. »
Ensemble pour une fiscalité équitable et un meilleur accès à la propriété
La réforme supprime un impôt quasi unique au monde qui imposait les propriétaires pour un revenu qu’ils n’avaient en réalité jamais perçu. Dans le même temps, elle élimine les incitations inopportunes à l’endettement. Dans l’esprit du fédéralisme, les cantons se voient attribuer davantage de compétences : ils peuvent décider de manière autonome s’ils souhaitent introduire un impôt foncier sur les résidences secondaires à usage personnel afin de compenser les éventuelles pertes liées à la suppression de l’impôt sur la valeur locative. Ils peuvent en outre maintenir, voire étendre, des déductions fiscales pour les mesures d’économie d’énergie et de protection de l’environnement.
Remerciements aux soutiens
HEV Suisse remercie toutes celles et ceux qui se sont engagés en faveur de cette réforme au cours des dernières années et espère que le signal en faveur d’un meilleur accès à la propriété immobilière à usage personnel sera entendu.
