De quoi s’agit-il ?
Supprimer l’impôt fantôme
L’imposition actuelle de la propriété du logement est injuste. Elle pénalise les propriétaires et pèse principalement sur les familles et les personnes âgées.
Les propriétaires paient un impôt sur un revenu qui n’existe pas.
La valeur locative est un revenu fictif que l’on pourrait obtenir si l’on louait son logement. Ce revenu n’existe pas. Il est inventé de toutes pièces.
Cet impôt fantôme et injuste touche tous ceux qui possèdent un logement, veulent en acquérir un ou en héritent. La valeur locative décourage ceux qui rêvent d’accéder à la propriété.
Des études de la Confédération démontrent que la valeur locative pèse particulièrement sur les bas revenus, soit principalement les familles et les retraités.
La charge fiscale qui pèse sur les retraités est d’autant plus problématique, que leur logement leur sert aussi de prévoyance vieillesse.
Saisissons l’opportunité : supprimons la valeur locative !
Objectifs de la réforme
Plus d’équité
Plus de responsabilité individuelle
Aujourd’hui, l’État encourage l’endettement des particuliers. La valeur locative pénalise ceux qui veulent rembourser leur hypothèque.
La propriété est un pilier essentiel de la prévoyance vieillesse. La suppression de la valeur locative renforce la responsabilité individuelle et permet de vivre en sécurité dans son logement à la retraite.
La réforme de l’imposition de la propriété du logement, attendue de longue date, introduit des incitations majeures:
- Elle soutient de manière ciblée l’accès à la propriété grâce à une déduction spéciale pour les premiers acquéreurs.
- Elle corrige une absurdité actuelle où l’endettement est fiscalement encouragé
- A l’avenir, rembourser ses dettes ne sera plus sanctionné.
Cette réforme, à la fois équilibrée et équitable, valorise l’attention portée à l’épargne et renforce la responsabilité individuelle
Saisissons l’opportunité : supprimons la valeur locative !
Eléments de la réforme
Supprimer enfin l’impôt fantôme
La réforme de l’imposition de la propriété du logement est équitable. Elle comprend les éléments suivants:
- Suppression de l’imposition de la valeur locative pour les logements principaux et les résidences secondaires occupés par leur propriétaire.
- Suppression des déductions pour frais d’entretien pour les logements principaux et les résidences secondaires, sauf exceptions :
- Les cantons peuvent maintenir les déductions pour mesures énergétiques, environnementales et démolition.
- Les travaux de conservation du patrimoine restent déductibles au niveau fédéral et cantonal.
- Les frais d’entretien des logements loués ou exploités à des fins agricoles restent déductibles, de même qu’un abattement proportionnel des intérêts de la dette.
- Restriction des déductions pour intérêts privés.
- Déduction spéciale pour les premiers acquéreurs de résidence principale, valable 10 ans.
La suppression de la valeur locative est plus que jamais nécessaire. Tous ceux qui possèdent un logement ou veulent en acquérir un ne doivent pas être pénalisés par l’Etat.
Saisissons l’opportunité : supprimons la valeur locative !
Ce qu’il faut savoir
Supprimer l’impôt sur la valeur locative et soutenir l’arrêté fédéral
La réforme de l’imposition de la propriété du logement comporte deux objets :
Objet A :
Arrêté fédéral sur le changement de système de l’imposition de la propriété du logement (suppression de la valeur locative)
Objet B :
Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires
Seul l’objet B est soumis au vote. Les deux objets sont liés : l’objet A n’entrera en vigueur que si l’objet B est accepté.
Cela veut dire: si vous souhaitez enfin supprimer la valeur locative, il vous faut voter “oui” à l’objet B.
L’arrêté fédéral sur les impôts immobiliers cantonaux (objet B) donne aux cantons la possibilité d’introduire un impôt sur les résidences secondaires occupées par leur propriétaire. Cela est particulièrement pertinent pour les cantons de montagne qui comptent de nombreuses résidences secondaires. Ils peuvent ainsi compenser les pertes de recettes dues à la suppression de la valeur locative.
Cette décision ne donne aux cantons que l’option d’introduire un tel impôt par le biais d’une loi cantonale. C’est à chaque canton de décider si un tel impôt sera ensuite effectivement introduit
Votez Oui à l’objet B
Et supprimez ainsi l’impôt sur la valeur locative.
Saisissons l’opportunité : supprimons la valeur locative !