De quoi s’agit-il ?

L’imposition actuelle de la propriété du logement est injuste. Elle pénalise les propriétaires et pèse sur les familles et les personnes âgées.

Les propriétaires paient un impôt sur un revenu qui n’existe pas.

La valeur locative est un revenu fictif que l’on pourrait obtenir si l’on louait sa maison ou son appartement. Ce revenu n’existe pas. Il est inventé de toutes pièces. 

Cet impôt fantôme et injuste touche tous ceux qui possèdent un logement, veulent en acquérir un ou en héritent. La valeur locative torpille aussi le rêve des locataires d’accéder à la propriété. 

Selon la Confédération, ce sont surtout les personnes à bas revenus qui sont touchées. Il s’agit souvent de familles ou de retraités.

La charge fiscale qui pèse sur les retraités est d’autant plus problématique, que leur logement leur sert aussi de prévoyance vieillesse.

Aujourd’hui, l’État encourage l’endettement des particuliers. La valeur locative pénalise ceux qui veulent rembourser leur hypothèque.

La propriété est un pilier essentiel de la prévoyance vieillesse. La suppression de la valeur locative renforce la responsabilité individuelle et permet de vivre en sécurité dans son logement à la retraite.

La réforme de l’imposition de la propriété du logement, attendue de longue date, introduit des incitations majeures :

• Elle soutient de manière ciblée l’accès à la propriété grâce à une déduction spéciale pour les premiers acquéreurs.
• Elle corrige une absurdité actuelle où l’endettement est fiscalement encouragé.
• A l’avenir, rembourser ses dettes ne sera plus sanctionné.

Cette réforme, à la fois équilibrée et équitable, valorise l’attention portée à l’épargne et renforce la responsabilité individuelle.

La réforme de l’imposition de la propriété du logement est équitable. Elle comprend les éléments suivants:

• Suppression de l’imposition de la valeur locative pour les logements principaux et les résidences secondaires occupés par leur propriétaire.
• Suppression des déductions pour frais d’entretien pour les logements principaux et les résidences secondaires, sauf exceptions :
  • les cantons peuvent maintenir les déductions pour mesures énergétiques, environnementales et démolition.
  • les travaux de conservation du patrimoine restent déductibles au niveau fédéral et cantonal.
• Les frais d’entretien des logements loués ou exploités à des fins agricoles restent déductibles, de même qu’un abattement proportionnel des intérêts de la dette.
• Restriction des déductions pour intérêts privés.
• Déduction spéciale pour les premiers acquéreurs de résidence principale, valable 10 ans.

La suppression de la valeur locative est plus que jamais nécessaire. Tous ceux qui possèdent un logement ou veulent en acquérir un ne doivent pas être pénalisés par l’Etat.

La réforme de l’imposition de la propriété du logement comporte deux objets :

• Objet A:
  Arrêté fédéral sur le changement de système de l’imposition de la propriété du logement (suppression de la valeur locative)
• Objet B:
  Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires

Seul l’objet B est soumis au vote mais les deux objets sont liés : si vous souhaitez enfin supprimer la valeur locative, il vous faut aussi voter “oui” à l’objet B.

L’arrêté fédéral sur les impôts immobiliers cantonaux (objet B) donne aux cantons la possibilité d’introduire un impôt sur les résidences secondaires occupées par leur propriétaire. Cela est particulièrement pertinent pour les cantons de montagne qui comptent de nombreuses résidences secondaires. Ils peuvent ainsi compenser les pertes de recettes dues à la suppression de la valeur locative.

Cette décision ne donne aux cantons que l’option d’introduire un tel impôt par le biais d’une loi cantonale. C’est à chaque canton de décider si un tel impôt sera ensuite effectivement introduit.

Votez Oui à l’objet B. Et supprimez ainsi l’impôt sur la valeur locative.