Le peuple vote OUI – la valeur locative est supprimée

La Suisse a tranché : l’impôt injuste sur la valeur locative appartient désormais au passé. Le OUI prononcé aujourd’hui met fin à une taxe que le fisc imposait aux propriétaires pour un revenu fictif. Le résultat du vote est un signal fort en faveur d’une plus grande équité fiscale, de la responsabilité individuelle et du soutien à la propriété immobilière à usage personnel.

Le « Comité interpartis OUI à la suppression de la valeur locative » et le HEV Suisse se réjouissent du OUI clair des électrices et électeurs à l’arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires à usage personnel. L’impôt sur la valeur locative des logements à usage personnel, controversé depuis des décennies, est ainsi définitivement supprimé.

Une journée historique pour toutes les personnes qui occupent leur propre logement
L’acceptation du projet met définitivement fin à l’imposition de la valeur locative, un impôt étranger au système et injuste, une « taxe fantôme » unique au monde qui pesait chaque année sur les propriétaires qui occupent leur propre logement. Il est rare qu’un impôt soit supprimé. Cette décision est donc d’autant plus importante. Le projet est le résultat d’un long et minutieux processus de négociation : le Parlement a adopté un compromis viable, que le peuple a clairement accepté, envoyant ainsi un signal fort en faveur de l’équité fiscale. « C’est un grand succès pour toutes les personnes qui vivent dans leurs propres murs et pour celles qui veulent encore réaliser ce rêve », déclare Gregor Rutz, conseiller national et président du HEV. Il ajoute : « Avec cette décision, la population a définitivement mis fin à un impôt fantôme injuste. » La conseillère aux États Brigitte Häberli-Koller, vice-présidente du HEV Suisse, souligne : « Cette suppression soulage avant tout les personnes âgées qui ont travaillé et économisé pendant des décennies pour acquérir leur logement. Je pense que la nouvelle déduction pour les primo-accédants constituera une aide importante pour les familles et les autres locataires qui souhaitent acquérir leur premier logement. »

Ensemble pour une fiscalité équitable et un meilleur accès à la propriété
La réforme supprime un impôt quasi unique au monde qui imposait les propriétaires pour un revenu qu’ils n’avaient en réalité jamais perçu. Dans le même temps, elle élimine les incitations inopportunes à l’endettement. Dans l’esprit du fédéralisme, les cantons se voient attribuer davantage de compétences : ils peuvent décider de manière autonome s’ils souhaitent introduire un impôt foncier sur les résidences secondaires à usage personnel afin de compenser les éventuelles pertes liées à la suppression de l’impôt sur la valeur locative. Ils peuvent en outre maintenir, voire étendre, des déductions fiscales pour les mesures d’économie d’énergie et de protection de l’environnement.

Remerciements aux soutiens
HEV Suisse remercie toutes celles et ceux qui se sont engagés en faveur de cette réforme au cours des dernières années et espère que le signal en faveur d’un meilleur accès à la propriété immobilière à usage personnel sera entendu.

Stop à la valeur locative! Voter juste maintenant!

Le matériel de vote est arrivé. Ceux qui veulent supprimer la valeur locative injuste doivent voter OUI à l’arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires.

Le 28 septembre, nous voterons sur la suppression de la valeur locative. Cette suppression est liée à l’approbation de l’arrêté fédéral sur les résidences secondaires. Cet arrêté permet aux cantons d’introduire un impôt cantonal sur les résidences secondaires.

La décision d’introduire ou non cet impôt cantonal, ainsi que la manière de le faire, revient à chaque canton en fonction de ses besoins. Ceux qui veulent enfin abolir la valeur locative injuste disent OUI à l’arrêté fédéral le 28 septembre.

« OUI à l’abolition de la valeur locative » : Un large soutien politique pour un système fiscal équitable

Berne, le 18 août 2025
Conférence de presse du comité interpartis « Oui à l’abolition de la valeur locative »

Un comité interpartis composé de représentants du Centre, du PLR, des Vert’libéraux et de l’UDC s’engage pour l’abolition de la valeur locative. La réforme allègera la charge de la classe moyenne – en particulier des jeunes familles, des primo-accédants et des retraités – et supprimera l’impôt sur un revenu fictif, unique au monde. Parallèlement, les cantons pourront compenser les éventuelles pertes fiscales par un impôt sur la propriété des résidences secondaires. Lors d’une conférence de presse, le comité interpartis « OUI à l’abolition de la valeur locative » a présenté ses arguments.

L’impôt sur la valeur locative est considéré comme l’impôt le plus injuste de Suisse : les propriétaires de logement doivent payer des impôts sur un revenu qu’ils ne perçoivent jamais. Le conseiller national Gregor Rutz l’a ainsi résumé : « Ce système est injuste, pénalise les propriétaires occupants et contredit le mandat constitutionnel d’encouragement à la propriété du logement ». La conseillère nationale Daniela Schneeberger a ajouté : « Le temps est venu d’abolir enfin cet impôt absurde ».

Un compromis viable

Après des années de débats politiques, une solution équitable et bénéficiant d’un large soutien est désormais disponible. Elle supprimera une injustice qui existe depuis longtemps et garantira qu’aucune nouvelle n’apparaisse. Le conseiller aux Etats Pirmin Bischof a souligné que « la réforme est un compromis bien suisse : équitable, largement soutenu et dans l’intérêt de toute la population ».

Un allègement conséquent pour les retraités et les jeunes

Les retraités sont particulièrement impactés par la valeur locative, car lorsqu’ils ont fini de payer leur logement, ils ne peuvent pratiquement plus déduire les intérêts de leur dette. Avec leurs rentes nettement inférieures à ceux des actifs, ils subissent ainsi une pression financière supplémentaire. Mais la suppression de la valeur locative allègera également la charge des jeunes et des familles et renforcera leurs chances d’accéder à la propriété. La conseillère communale bernoise Simone Richner a déclaré : « L’abolition de la valeur locative apporte ici un allègement financier conséquent pour les propriétaires actuels mais aussi pour la génération à venir ». 

L’endettement ne doit plus être récompensé

Aujourd’hui, les intérêts débiteurs sont favorisés fiscalement ; qui réduit ses dettes hypothécaires est par conséquent pénalisé. La réforme supprimera cette mauvaise incitation. Le conseiller national Martin Bäumle a d’ailleurs critiqué le fonctionnement actuel : « Un système fiscal qui récompense l’endettement et pénalise une gestion financière saine doit être réformé de toute urgence ! » Il a en outre souligné que les cantons pourront continuer à accorder des déductions pour les mesures d’économie d’énergie et de protection de l’environnement – un élément important de la réforme dans l’intérêt de la poursuite de l’amélioration énergétique du parc immobilier résidentiel.

Sans réforme, la valeur locative et la charge fiscale continueront d’augmenter

En Suisse romande, la valeur locative est actuellement encore basse en de nombreux endroits mais elle peut être augmentée à tout moment. C’est ce qui s’est passé récemment dans plusieurs cantons alémaniques. Le conseiller national Pierre-André Page met a notamment mis en garde : « La valeur locative augmentera si l’État a besoin de plus d’argent. C’est pourquoi nous devons agir avant qu’il ne soit trop tard ».

La mise en garde contre les pertes fiscales ne suffit pas

La mise en garde des milieux critiques contre la menace de pertes fiscales ne tient pas compte des recettes possibles de l’impôt sur la propriété, ni de l’impôt sur les gains immobiliers en constante augmentation. Le conseiller national Markus Ritter a précisé « qu’avec l’impôt sur la propriété, les cantons touristiques disposeront d’un instrument leur permettant de compenser les pertes fiscales. » Ils pourront décider eux-mêmes s’ils veulent introduire un impôt sur l’objet pour les résidences secondaires à usage personnel et comment ils voudront l’aménager – ce qui est au diapason du fédéralisme typiquement suisse.

Ensemble pour plus de justice fiscale et un meilleur accès à la propriété du logement

La réforme supprime un impôt injuste, élimine les mauvaises incitations à l’endettement et renforce le fédéralisme. Le conseiller national Paolo Pamini a résumé les choses ainsi : « Un OUI à l’arrêté sur l’imposition des résidences secondaires entraînera également la suppression de la valeur locative ; les deux projets sont liés ». C’est pourquoi il faut un OUI à cet arrêté, un OUI à des impôts équitables.